La réglementation des éclairages artificiels est relativement récente.
L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fait figure de pilier central dans la lutte contre la pollution lumineuse. Il est composé de huit articles qui indiquent les dispositions à prendre pour réduire les impacts de l’éclairage artificiel de nuit. Le premier article établit une typologie de 7 catégories d’éclairages à réglementer :
- Les éclairages extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé
- Les éclairages des bâtiments non résidentiels et de leurs extérieurs
- Les éclairages des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts
- Les éclairages des équipements sportifs
- Les éclairages des chantiers en extérieur
- Les éclairages de mise en valeur du patrimoine et des parcs et jardins
- L’évènementiel extérieur temporaire (manifestations culturelles, festivals, marchés…)
Cet arrêté précise qu’il est aujourd’hui interdit d’éclairer le ciel (éclairages boules à remplacer pour le 1er janvier 2025 au plus tard) mais aussi d’éclairer directement toutes surfaces en eau.
L’arrêté propose également la possibilité d’agir plus fortement dans certains espaces où les enjeux de biodiversité sont connus et protégés, tels que les parcs nationaux, les parcs marins et les parcs naturels régionaux. Dans ce cas, le préfet peut prendre des mesures plus restrictives sur son territoire si des enjeux environnementaux particuliers le justifient.
L’article 2 de l’arrêté définit les temporalités d’extinction et de flux lumineux à respecter par catégories d’éclairages présentés ci-après.
Cet arrêté précise également les prescriptions techniques à respecter pour 4 indicateurs, qui doivent s’appliquer à tous les types d’éclairages installés après le 1er janvier 2020 :
- ULOR = quantité de lumière émise vers le ciel par rapport à celle émise vers le sol. Ce ratio doit être inférieur à 1% pour tous les luminaires installés depuis la parution de l’arrêté. Mais cette prescription ne concerne que l’éclairage extérieur et celui des parkings. Les luminaires installés avant la publication de l’arrêté doivent avoir un ULOR inférieur à 4%.
- Code flux CIE n°3 = proportion de flux lumineux émis dans un hémisphère donné et qui doit
être supérieure à 95% pour l’éclairage des parkings et l’éclairage extérieur. - Température de couleur = couleur de la lumière, exprimée en Kelvins (K). Plus elle est élevée, plus la lumière est « froide », avec un rendu de couleur blanc à bleu. Plus elle est faible, plus la lumière est « chaude » avec un rendu de couleur jaune, orangé. Les luminaires installés doivent désormais avoir des températures de couleurs inférieures à 3 000 K.
Parallèlement, la loi du 22 août 2021 appelée « Loi Climat et Résilience » impose l’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin, ainsi que celle des publicités situées à l’intérieur des vitrines qui éclairent l’extérieur.
Le décret du 5 octobre 2022 précise que l’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin ne concerne pas les aéroports ni le mobilier urbain affecté aux services de transport (durant les heures de fonctionnement), à condition que les publicités numériques soient à images fixes. L’obligation d’extinction pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Un second décret pris le 17 octobre 2022 notifie qu’en cas de forte tension sur le système électricité et de menace pour la sécurité d’approvisionnement, toutes les publicités lumineuses, éclairées ou numériques pilotables à distance, y compris celles situées à l’intérieur d’un local lorsque qu’elles sont visibles depuis la voie publique devront être éteintes ou à défaut mises en veille et ce dès à présent. Cette obligation sera étendue à l’ensemble des publicités lumineuses à compter du 1er juin 2023.
Le non-respect de cette règle pourrait conduire à une amende de 1 500 €.
Il existe également des normes européennes d’éclairage public visent à uniformiser les pratiques d’éclairage entre les territoires. Elles sont rédigées par les syndicats et associations de professionnels de l’éclairage. C’est tout particulièrement la norme EN 13201 qui fait référence (https://www.sunna-design.fr/uploads/situation/Guide_application_norme_EN13201_eclairagisme.pdf).
Révisée en 2015, cette norme européenne, fixe, pour tous les types de voies, les performances photométriques (l’art de mesurer le rayonnement lumineux tel qu’il est perçu par l’œil humain) minimales à maintenir pour « voir et être vu » en toutes circonstances et sans lesquelles aucune situation d’éclairage ne pourrait être appréciée et comparée objectivement.
Mais attention, cette norme conseille mais n’a aucun caractère réglementaire.