Obligation règlementaire, cette démarche vise à évaluer d’une part les actions menées par le Parc et d’autre part le respect des engagements que se sont fixés ses signataires à savoir l’État, la Région, le Département, les Établissements publics de coopérations intercommunale (EPCI*) et les 33 communes membres. Au-delà de cette obligation, cette évaluation est avant tout une démarche de progrès qui vise à confirmer la pertinence des objectifs fixés. Elle apporte une aide pour le maintien ou la réorientation de la politique du Parc et permettra d’ajuster si nécessaire le programme d’actions ainsi que les moyens mis en œuvre. Cette évaluation doit aussi rendre compte de la bonne application de la Charte et d’améliorer la lisibilité du rôle du Parc et de de celui l’ensemble des partenaires.

*Arc Sud Bretagne, Auray Quiberon Terre Atlantique, Golfe du Morbihan Vannes Agglomérations,  Questembert communauté

2021 – L’évaluation à mi-parcours de la Charte

La règlementation prévoit deux temps évaluatifs : une évaluation à la fin de la charte en vu de sa révision soit 2029 mais également une évaluation à mi-parcours c’est à dire en 2021.

Pour mener cette première évaluation, le Parc s’est associé l’appui du bureau d’études INDDIGO pour l’aider à évaluer le respect de la charte à travers les actions du Parc et des signataires et à mettre en place un dispositif de suivi de l’observation du territoire.

La première étape  a consisté en un phase de recueil des données complétée par une série d’entretiens menés auprès des signataires (Conseil Régional, Services de l’Etat, Conseil Départemental, EPCI et un panel de sept communes) et enfin par un questionnaire transmis aux 33 communes adhérentes. (Lien vers le questionnaire évaluatif à destination des communes : SuiviEngagementsCommunes_DispositifEvaluation_PNRGM_v1)

Cette démarche s’est poursuivie lors d’une journée de travail organisée le 7 juillet 2021 à la salle ‘La Lucarne’ à Arradon. Cette journée organisée en trois ateliers a ainsi permis de compléter l’analyse sur un volet plus qualitatif en recueillant et confrontant les différents points de vue d’une trentaine de participants élus & techniciens.

L’évaluation à mi-parcours a fait l’objet d’un rapport d’étude et d’une synthèse en 4 pages. Ces documents sont disponibles via la rubrique  « Téléchargements » ou directement consultables ici :

LA SYNTHESE

QU’EST CE QUE L’ÉVALUATION ?

Une évaluation répond généralement à trois finalités, non exclusives :
• une finalité démocratique, qui consiste à rendre compte de l’action publique, à communiquer sur ses résultats, ou à mobiliser les citoyens par une mise en débat public ;
• une finalité stratégique : adapter, réorienter la politique publique, améliorer la connaissance des besoins et des attentes, ou partager le diagnostic et les orientations avec les partenaires ;
• une finalité opérationnelle : clarifier les objectifs et les résultats à atteindre, s’accorder avec les opérateurs sur un diagnostic et des recommandations partagées, ou conduire le changement avec les agents chargés de la mise en œuvre du programme. L’évaluation permet ainsi d’adapter les programmes et politiques à la complexité d’une société en changement et des enjeux environnementaux de plus en plus forts.

L’évaluation n’est ni un audit ni un contrôle, mais un outil de pilotage et d’aide à la décision. Elle permet de prendre du recul et de se poser les bonnes questions par rapport à un projet de territoire par exemple, et de s’assurer de sa bonne mise en œuvre. Elle favorise une meilleure organisation et une amélioration des processus. Elle peut aussi être utilisée pour mettre en valeur le projet et comme élément de communication.

Centre de ressource en évaluation : https://www.eval.fr/quest-ce-que-levaluation/

Site de la Société Française d’Évaluation : http://www.sfe-asso.fr/

QUELLE EST LA PLACE DE L’ÉVALUATION DANS LES PARCS ?

L’évaluation fait partie intégrante des démarches de Parcs Naturels Régionaux. Plusieurs textes réglementaires ont d’abord inscrit l’évaluation comme étape au moment des révisions de charte puis plusieurs textes sont venus préciser la démarche et inscrire l’obligation de mise en place d’un dispositif d’évaluation dès l’élaboration de la Charte d’un Parc.

• Le décret du 1er septembre 1994 note ainsi qu’« en cas de révision de la charte, l’inventaire réalisé est accompagné d’un bilan de l’action du Parc depuis le dernier classement »,
• la circulaire du 5 mai 1995 stipule que le Parc doit réaliser « un bilan de l’action du Parc depuis le dernier classement, comportant une évaluation des résultats obtenus par rapport aux objectifs de la précédente Charte ».
• la circulaire Jospin du 25 août 2000 précise la mise en œuvre de l’évaluation dans les procédures contractuelles (Contrat d’agglomération, Parcs naturels régionaux…).

• le décret du 24 janvier 2012 a modifié l’article R333-3 du code de l’environnement de sorte que la « La Charte comprend un rapport déterminant (…) c) Un dispositif d’évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu’un dispositif de suivi de l’évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte. (…)  La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu mis à jour, sur une évaluation de sa mise en œuvre et sur une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l’évolution du territoire réalisées à partir des résultats du dispositif d’évaluation et de suivi.

• Le décret du 10 juillet 2017 et la note technique du 7 novembre 2018 précisent et complètent la démarche évaluative attendue.

LE DISPOSITIF D’ÉVALUATION DE LA CHARTE

Le dispositif d’évaluation des Parcs repose sur deux volets :

Il s’agit de vérifier la cohérence et les résultats (efficacité, efficience) de l’action du Parc et des signataires au regard des objectifs de la charte. Cette réflexion méthodologique constitue le
module de base de la démarche d’évaluation proposée à tous les Parcs.

Il s’agit de mesurer de quelle manière évolue le territoire du Parc pendant la durée de la charte en regard des principaux enjeux et voir dans quelle mesure le respect de la Charte et les actions mises en place ont pu avoir un effet dans les évolutions observées.

Le dispositif du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan :

La charte signée en 2014 établit un premier dispositif d’évaluation au sein de son article 33 –  Charte du PNR – Dispositif d’évaluation

En complément, la commission ‘Évaluation’ du Parc a précisé en 2015 le dispositif en identifiant d’une part les mesure-phare de la Charte sur lesquelles porteront l’évaluation et d’autre part une série d’indicateurs de suivi : SuiviIndicateurs_DispositifEvaluation_PNRGM_simplifié

Le tableau suivant synthétise enfin l’ensemble des engagements portés par le Parc et les signataires pour l’ensemble des orientations de la Charte. EngagementsParSignataires_DispositifEvaluation_PNRGM_vWeb